Prestation compensatoire Alfortville

Maître Richard, avocat en droit de la famille dans la région du Val de Marne est compétent pour toutes vos demandes de versement de prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est une mesure qui intervient dans le cadre d'une procédure de divorce, elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire.
Car en effet, si le versement d'une pension alimentaire est à destination du ou des enfants, la prestation compensatoire a pour particularité de ne s'adresser qu'à l'un des deux conjoints qui, suite à un divorce ferait l'objet d'un profond déséquilibre pécuniaire vis à vis de son ex-conjoint(e) ; elle a un caractère forfaitaire. Contrairement aux idées reçues, la prestation compensatoire ne s'adresse pas qu'aux femmes divorcées : ce qui est pris en considération en l'espèce est l'étendue du patrimoine des ex-époux. Il existe ainsi différents supports de calcul du montant de la prestation compensatoire ainsi que différentes formes de versement de celle-ci.

Une demande de prestation compensatoire doit être formulée au cours de la procédure de divorce. Si vous souhaitez solliciter le versement d'une prestation compensatoire n'oubliez pas d'en faire part à votre avocat en droit de la famille.

Calcul du montant de la prestation compensatoire

Différents critères sont pris en compte par le juge pour définir le montant d'une prestation compensatoire notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur situation professionnelle respective, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, les conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage par l'un des époux qui ont amoindris les revenus ainsi que les perspectives professionnelles du conjoint concerné.
Il est par ailleurs pertinent de souligner que la durée du mariage prise en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire s'étend jusqu'au prononcé du divorce.
On retient ici la notion de mariage stricto sensu : la phase de concubinage n'est pas non plus prise en compte pour procéder au calcul du montant de la prestation compensatoire.

Le régime de la prestation compensatoire n'a pas de règles juridiques fixes et c'est la jurisprudence qui a progressivement établi des critères susceptibles de servir de base de calcul.
C'est ainsi que des indemnités compensant une incapacité de travail ou des biens propres de l'un des époux peuvent être retenus dans l'assiette de la prestation compensatoire ; les héritages futurs ne sont a contrario pas pris en compte.

Maître Richard, avocat en droit de la famille à Alfortville, se tient à votre disposition pour toute question relative à la fixation du montant de votre prestation compensatoire.

Les formes de prestations compensatoires

L'attribution d'une prestation compensatoire peut se faire sous différentes formes. Votre avocat en droit de la famille à Alfortville vous orientera sur la mesure qui vous sera la plus avantageuse que vous soyez créancier ou débiteur de la prestation.

Une prestation compensatoire peut prendre la forme d'un versement de capital ; ce versement se traduit par le versement d'une somme d'argent ou par l'attribution d'un bien, d'un droit viager ou d'un usufruit. La prestation compensatoire peut également prendre la forme d'un versement d'une rente à vie. Cette forme de prestation compensatoire est toutefois acquise à titre exceptionnel.

Il existe enfin des formes mixtes de prestation compensatoire. Dans cette hypothèse, la prestation compensatoire prend pour moitié la forme d'un capital et pour autre moitié la forme d'une rente.

Pour tout renseignement complémentaire sur les formes de prestation compensatoire et sur les modalités de calcul du montant de celle-ci, Maître Richard, avocat en droit de la famille dans le Val de Marne se tient à votre disposition pour vous conseiller.

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