Avocat Pension alimentaire Alfortville

Maître Richard avocat en droit de la famille dans le Val de Marne se tient à votre disposition pour toute demande relative à la fixation d'une pension alimentaire.

Qui peut bénéficier du versement d'une pension alimentaire ?

Contrairement aux idées reçues, le versement d'une pension alimentaire ne s'adresse pas qu'aux enfants d'un couple séparé.

Il peut être fait à destination de l'époux (à distinguer de la prestation compensatoire), aux enfants par leurs parents et réciproquement, aux petits enfants par leurs grands-parents et réciproquement. Les alliés en ligne directe tels que les gendres et les belles-filles peuvent également être sollicités pour le versement d'une pension alimentaire envers leurs beaux-parents et réciproquement. Les ressources d'une personne servent de base de calcul d'une pension alimentaire et tout changement de domicile par le débiteur de la pension doit être signalé à son créancier sous peine d'amende ou de peine d'emprisonnement.

La demande de versement d'une pension alimentaire pour un enfant est le cas de figure le plus fréquent. Votre avocat à Alfortville s'engage à partager son savoir-faire en droit de la famille pour toute question relative au versement d'une pension alimentaire en veillant à protéger les intérêts de votre enfant.

La pension alimentaire de votre enfant

Lorsqu'un couple engagé dans une procédure de divorce a des enfants, la question d'une pension alimentaire est rapidement versée au débat.
Un parent est tenu de verser une pension alimentaire à son enfant dès lors où la résidence habituelle de ce dernier a été fixée chez l'autre parent ou que l'enfant a été placé dans un organisme en charge de son éducation.
En cas de garde alternée, le parent qui détient les revenus les plus importants peut être sollicité pour le versement d'une pension alimentaire.

Lorsque l'enfant est né hors mariage, les parents n'échappent pas à leur obligation alimentaire. Un parent est tenu de verser une pension alimentaire à son enfant dès lors où le lien de filiation est établi. En l'absence de lien de filiation, il est possible de solliciter le versement de subsides auprès du Tribunal de Grande Instance.

Une pension alimentaire a vocation à faire contribuer le parent débiteur de celle-ci à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Maître Richard, avocat en droit de la famille à Alfortville, vous rappelle que cette obligation ne prend pas fin à la majorité de l'enfant et qu'elle peut se poursuivre plusieurs années après, si sa situation financière l'exige. Un enfant majeur peut par ailleurs solliciter ses parents qu'ils soient séparés ou non afin d'obtenir une pension alimentaire.

Il est possible de réviser le montant d'une pension alimentaire lorsque la situation financière de l'une ou l'autre des parties évolue.

Votre avocat en droit de la famille à Alfortville se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur les modalités de révision de la pension alimentaire.

Recouvrement de la pension alimentaire

Le législateur a mis différents moyens de recouvrement à la disposition du créancier qui éprouverait des difficultés à obtenir le versement de sa pension alimentaire.

Le recouvrement par paiement direct

Ce mode de recouvrement intervient en cas de difficultés pour le bénéficiaire de la créance d'obtenir un paiement régulier de la pension alimentaire. Il concerne les mensualités qui n'ont pas été payées depuis 6 mois maximum. Un seul manquement par le débiteur peut suffire à déclencher la procédure qui se fait par voie d'huissier.
Tous les frais de procédure seront à la charge du débiteur de la pension alimentaire.

Le recouvrement par saisie sur salaire

Il est possible d'obtenir le recouvrement d'une pension alimentaire en procédant à une saisie sur salaire. La procédure de la saisie sur salaire concerne les pensions alimentaires qui n'ont pas été versées depuis plus de six mois.

Pour obtenir un recouvrement de la pension alimentaire par une saisie sur salaire, il faut pouvoir établir qu'une décision de justice a fixé le paiement d'une pension alimentaire.

Par ailleurs, la saisie sur salaire ne se limite pas au salaire stricto sensu mais s'étend également aux indemnités chômage ou maladie et aux pensions de retraite et d'invalidité.
Il incombe à l'employeur (qui est informé de la procédure de saisie sur salaire par voie d'huissier) de prélever le montant dû sur le salaire de son employé.

Le recouvrement par la Caisse d'Allocations Familiales

Ce mode de recouvrement intervient lorsque le débiteur de la pension alimentaire n'a pas honoré son obligation depuis au moins deux mois consécutifs. Le temps d'obtenir le versement des sommes dues, la CAF peut verser au créancier une allocation de soutien familial (ASF) pour combler l'absence de pension alimentaire.
Si la CAF parvient à obtenir le recouvrement des sommes dues par le débiteur, celle-ci déduira le montant versé au titre de l'ASF des sommes qui auront été recouvrées.

Le recouvrement par le Trésor Public

Ce mode de recouvrement de la pension alimentaire n'intervient que lorsque les principales voies de recouvrement ont échoué. Le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor Public ne permet toutefois d'obtenir un recouvrement que pour les sommes dues au cours des six derniers mois. Cette procédure est gratuite pour le créancier. Quant à l'employeur, il devra verser l'équivalent de 10 % du total des sommes dues.

Maître Richard, avocat au barreau du Val de Marne et compétent en droit de la famille se tient à votre disposition pour vous défendre, vous conseiller et vous assister pour toute démarche relative au versement d'une pension alimentaire.

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