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Loi sur la participation des citoyens au jugement pénal

Le 28 septembre 2011

Loi qui a été votée et publiée au Journal Officiel du 11 août 2011.

Plusieurs limites ont été posées par le conseil Constitutionnel notamment quant à l'intervention du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

il a , en effet, été considéré que certaines infractions demandaient pour être appréciées, des compétences juridiques spéciales.

il en est ainsi des infractions d'usurpation d'identité et celles relatives au code de l'environnement.

Par conséquent, ce contentieux spécifique a été soustrait à l'appréciation populaire.

il es est de même de l'intervention citoyenne en matière d'application des peines dont la matière a été considérée comme "trop complexe".

Ainsi, le cityen présent en première instance ou en appel n'interviendra que pour l'appréciation des conditions de fond déterminant l'octroi ou non d'un aménagement de peine (bracelet éléctronique, semi-liberté, libération conditionnelle ...).

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