Liquidation de régime matrimonial Alfortville

Maître Richard avocat en droit de la famille dans le Val de Marne dispose des compétences nécessaires en matière de liquidation du régime matrimonial.

La liquidation du régime matrimonial intervient après que le divorce ait été prononcé.

Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?

Un régime matrimonial est un ensemble de règles qui ont vocation à régir les relations entre les époux et avec les tiers sur le plan patrimonial.
Le choix du régime matrimonial se fait par les époux via la rédaction d'un contrat de mariage. Il faut distinguer le régime matrimonial communautaire du régime matrimonial séparatiste.
C'est la diversité des régimes ainsi que leur complexité qui rend indispensable l'intervention d'un avocat en droit de la famille.

  • Le régime matrimonial séparatiste est un régime au sein duquel chacun des époux gère son propre patrimoine.
  • Le régime matrimonial communautaire est un régime au sein duquel les époux s'associent dans la création et la gestion d'un patrimoine commun. Dans un régime matrimonial on distingue les biens communs, c'est à dire les biens que le couple a acquis pendant le mariage, des biens propres, c'est à dire les biens qu'avait chaque époux avant son mariage.

En l'absence de choix explicite, c'est le régime matrimonial communautaire qui s'appliquera par défaut.

Procédure de liquidation du régime matrimonial

Le droit des régimes matrimoniaux est un droit complexe, votre avocat en droit de la famille à Alfortville intervient à tous les stades de la procédure pour que le partage de vos biens se fasse sous les meilleurs auspices.

Le droit distingue deux procédures de liquidation du régime matrimonial : la procédure de partage amiable et la procédure de partage judiciaire.

Liquidation amiable

Si le couple récemment divorcé décide de procéder à une liquidation des biens par la voie amiable, l'intervention d'un professionnel du droit n'est pas nécessaire, il vous est néanmoins possible de faire appel à un notaire ou à un avocat. Maître Richard se tient à votre disposition si vous souhaitez procéder à une liquidation amiable de votre régime matrimonial.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire de votre régime matrimonial n'intervient qu'en cas d'échec de la procédure amiable. Dans cette hypothèse, l'intervention d'un avocat est obligatoire.
Maître Richard, avocat en droit de la famille à Alfortville, s'engage à mobiliser tout son savoir-faire pour vous accompagner dans vos démarches de liquidation judiciaire de votre régime matrimonial. Une fois la procédure de liquidation judiciaire en marche, les parties ou l'une d'entre elles doivent formuler une assignation en partage.

L'article 1360 du Code de Procédure Civile (CPC) dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

La procédure de liquidation judiciaire du régime matrimonial se divise en deux catégories : le partage simple d'une part, et le partage complexe d'autre part.

  • Le partage simple : dans ce cas de figure, les parties sollicitent le juge au sujet de désaccords persistant sur un certain nombre de biens. Le litige peut également porter sur la composition ou la valorisation des lots.
  • Le partage complexe : comme l'évoque son intitulé, ce mode de partage des biens se caractérise par une procédure relativement complexe. En cas de procédure complexe, le juge aux affaires familiales procédera à la nomination d'un notaire ; les parties peuvent néanmoins choisir d'un commun accord le notaire.

Lorsque le notaire dispose d'informations suffisantes, ce dernier rédige un projet d'actes liquidatifs qui est adressé aux parties afin qu'elles puissent le valider ou dans le cas contraire formuler des observations. On dit alors des parties qu'elles « formulent leurs dires » dans un procès verbal dressé chez le notaire. C'est à ce stade de la procédure que la présence d'un avocat devient obligatoire.
Le procès verbal des dires mentionne les points d'accord et de désaccord des parties.
Il est impossible de revenir a posteriori sur le contenu du procès verbal des dires, il incombe au notaire de rappeler systématiquement cette règle aux parties.

C'est le juge aux affaires familiales qui aura la charge d'établir la répartition des biens et de trancher sur les points de désaccords formulés dans le procès-verbal des dires.
Si le juge ne parvient pas à un accord sur certains biens, ces derniers seront alors soumis à licitation, c'est-à-dire à la vente aux enchères.

Pour plus d'informations et de précisions sur les modalités de partage des biens, et de manière générale sur la procédure de liquidation du régime matrimonial, Maître Richard, avocat en droit de la famille dans le Val de Marne, se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous défendre et vous épauler.

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