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Le contrôle judiciaire prononcé contre un avocat peut-il être assimilé à une interdiction d'exercer la profession d'avocat ?

Le 04 octobre 2011

La chambre criminelle de la cour de Cassation a répondu négativement à cette question le 9 mars 2011.

Pratiquement, la difficultés se présentait sur les interdictions contenues dans la mesure de contrôle judiciaire et notament celle de se rendre dans certains départements ou sur certaines zones portuaires ... .

En effet, le principe veut que toute interdiction d'exercer soit prononcée par le conseil de l'ordre.

Les interdictions d'un tel contrôle judiciaire parait pourtant porter atteinte à ce principe d'autant que l'avocat en question est spécialisé dans le droit des étrangers.

Cette mesure revient à le priver de la possibiliter de pouvoir assister un client qui le demanderait sur un ressort ou il est interdit, ce qui revient à une interdiction d'exercer.

La cour de cassation a pourtant considéré qu'il n'y avait pas d'"assimilation" entre interdiction d'exercer et interdiction d'un contrôle judiciaire qui conduit à une impossibilité d'exercer dans certains endroits.

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