Auteurs d'infractions pénales

Avocat droit pénal Fontenay Sous Bois

Le droit pénal est la branche du droit privé qui détermine les infractions et sanctions imposées par la société à ceux qui transgressent la loi.

Une interpellation, une garde à vue, une mise en examen par un juge d’instruction peuvent parfois s’avérer traumatisantes, d’autant plus que les auteurs présumés se sentent souvent désemparés face à des procédures judicaires complexes et une autorité poursuivante d’apparence inaccessible et insensible.

Quelle que soit la nature de l’accusation, Maître Arnaud RICHARD, avocat à Alfortville, en région parisienne, vous accompagnera durant chaque phase de la procédure pénale afin de défendre au mieux vos intérêts. A savoir :

La garde à vue: Faites-vous assister d’un avocat lors de la garde à vue et soyez rapidement informé du risque pénal afin d’envisager ce à quoi vous vous exposez. Depuis la réforme du code de procédure pénal permettant l’intervention de l’avocat au début et pendant les auditions de garde à vue, il est désormais possible de vous faire assister dès lors que vous avez été placé en garde à vue par la police ou la gendarmerie. Votre avocat sera présent à vos côtés aux fins de garantir que le procédé d’audition est loyal et qu’aucune déclaration n’a été faite sous contrainte. De même, dès le début de la mesure de garde à vue, l’avocat pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts en fonction de vos explications. Cet entretien avec votre avocat au début de la garde à vue est couvert par le secret absolu et il se réalise dans un lieu qui garanti ce secret.

L’instruction judiciaire : Faites vous assister d’un avocat devant le juge d’instruction lors de votre mise en examen. Grâce à son savoir faire et à sa maîtrise du code de procédure pénale et du code pénal, votre avocat vous aidera à protéger vos droits fondamentaux et vous préparera aux divers interrogatoires et confrontations. De même, il vous assistera pour tout débat portant sur l’éventualité d’une détention provisoire aux fins d’une libération avec placement sous contrôle judiciaire.

Les mesures alternatives aux poursuites : L’enquête établissant la matérialité des faits qui vous sont pénalement reprochés peut faire l’objet d’une convocation pour une reconnaissance préalable de culpabilité devant le procureur de la république ou devant le délégué du procureur pour une composition pénale. Votre avocat vous assiste quelle que soit la procédure engagée pour contrôler la régularité de celle-ci et vous conseiller au mieux.

Le procès, le jugement : Vous serez assisté par votre avocat qui plaidera le fond du dossier ainsi que votre personnalité devant toute juridiction de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) quelle que soit la procédure de comparution (comparution immédiate, convocation par procès verbal ou officier de police judiciaire).

La peine de prison : votre avocat vous assiste également que vous soyez en prison (maison d’arrêt ou centre de détention) ou libre après une condamnation définitive à une peine de prison ferme, vous avez la possibilité de demander l’aménagement de cette peine et sa transformation en une autre mesure (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, travail d’intérêt général, jours-amendes …). Votre avocat vous assiste pour toute démarche visant à l’aménagement de peine et vous livre son expertise pour vous informer les conditions d’obtention des aménagements de peine. Votre avocat intervient très régulièrement à la maison d’arrêt de Fresnes devant le juge d’application des peines ou la commission de discipline et il se déplace sur toutes les prisons de la région parisienne.

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