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Délai d'appel en cas de prolongation d'une détention provisoire devant le tribunal correctionel qui renvoi l'affaire à une date ultérieure.

Le 29 septembre 2011

La chambre Criminelle de la cour de Cassation, dans un arrêt du 20 juillet 2011, vient préciser que le délai d'appel d'une décision de prolongation de détention provisoire par le tribunal correctionnel à l'occasion d'un renvoi de l'affaire à une date ulrtérieure est celui de l'article 498 alinéa 1 du code de procédure pénale soit dix jours.

Nous connaissons tous la pratique des audiences relais qui consiste à prolonger artificiellement le délai pendant lequel l'affaire correctionnelle doit être jugée au fond.

Nous avons tous interjetté appel d'un refus de libération au cours de ces audiences dans ce délai de dix jours et lorsque nous nous sommes présentés devant la chambre de l'instruction, nous nous sommes tous trouvés face à une irrecevabilité soutenu par un parquet général qui, avec presque une pointe de mépris, nous opposait un délai de deux jours; et ce, à chaque fois validé par la chambre.

Voilà qui est réglé ... .

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