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Actualités

Le 04 octobre 2011 Le contrôle judiciaire prononcé contre un avocat peut-il être assimilé à une interdiction d'exercer la profession d'avocat ?

La chambre criminelle de la cour de Cassation a répondu négativement à cette question le 9 mars 2011. Pratiquement, la difficultés se présentait sur les ...

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Le 29 septembre 2011 abus de confiance

La Chambre Criminelle de la cour de Cassation, dans un arrêt du 20 juillet 2011, vient de dire que l'appropriation par une banque d'un solde créditeur postérieurement à la ...

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Le 29 septembre 2011 Délai d'appel en cas de prolongation d'une détention provisoire devant le tribunal correctionel qui renvoi l'affaire à une date ultérieure.

La chambre Criminelle de la cour de Cassation, dans un arrêt du 20 juillet 2011, vient préciser que le délai d'appel d'une décision de prolongation de détention ...

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Le 28 septembre 2011 Loi sur la participation des citoyens au jugement pénal

Loi qui a été votée et publiée au Journal Officiel du 11 août 2011. Plusieurs limites ont été posées par le conseil Constitutionnel notamment ...

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